Pourquoi entretenir sa façade : les obligations légales

facade-ravalement-obligation

Le ravalement de façade, une obligation ?

 

 

Les travaux de façade, qu’il s’agisse d’un simple nettoyage, de travaux d’isolation ou d’une rénovation (ravalement) sont encadrés par la loi. Les réglementations vont recouvrir de nombreuses spécificités telles que la fréquence obligatoire de ravalement, le type de façade ou encore la répartition des charges (dans le cadre d’une copropriété) par exemple.

 

Pourquoi faire des travaux de façade ?

Entretenir sa façade est une obligation légale. Outre les réglementations, il est important de le faire car cela répond à des besoins en termes d’esthétisme, de sécurité, mais aussi sur le plan sanitaire.
En effet au fil du temps, quelque soit leur composition, les murs externes ont tendance à se dégrader, favorisant la prolifération de mousses, moisissures, fissures ou crevasses.
Ces dégradations et salissures cachent souvent des pathologies, dangereuses pour la santé.

 

Quand faire un ravalement de façade ?

Selon l’article ​L.132-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH)​, « Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité municipale.».
En effet, tout propriétaire est sous l’obligation de faire un ravalement de façade tous les 10 ans. Cette obligation est valable pour Paris et les communes visées par un arrêté préfectoral. Le(s) propriétaire(s) peu(vent)t tout de même être soumis à l’injonction de la mairie de faire un ravalement de leur propriété.
Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès de votre préfecture, de votre mairie, ou du CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’environnement du département).

 

Procédure d’injonction de la mairie

Après injonction de la mairie, le propriétaire dispose d’un délai de 6 mois pour procéder au ravalement. Dans le cas d’un dépassement de ce délai ou d’un refus du propriétaire, la mairie peut imposer un arrêté municipal, menant à une amende de 3 750 €.
Au delà de l’amende, une exécution d’office aux frais du propriétaire peut être demandée par la mairie sur autorisation du président du Tribunal de Grande Instance.

 

Ravalement de façade et isolation thermique

Depuis le ​Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation, ​l’isolation thermique des façades ​est obligatoire à l’occasion de gros travaux de rénovation de bâtiments équivalents au moins 50% de la façade.

 

Travaux de façade : quelques spécificités

Ravalement d’un immeuble en copropriété

Outres les réglementations sur l’urbanisme et aménagement, la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 apporte aussi un encadrement en termes de répartition des décisions, règlement des charges et responsabilités dans les copropriétés.
Le syndic des copropriétés, après avoir procédé à une recherche de professionnels soumis au choix de l’assemblée générale va par la suite constituer un dossier de déclaration préalable* qui déposera par la suite au service urbanisme de la mairie.

Qui paye ?

Les travaux de façade constituent une charge commune divisée et répartie entre chaque copropriétaires en fonction de leur quote-part.

 

Les immeubles classés monuments historiques

La restauration d’immeuble classés monuments historiques nécessitent une autorisation délivrée par le préfet de la région ou le ministre chargé de la culture dans un délai pouvant aller de 6 à 12 mois (Art – ​Article R621-11 à Article R621-17 du Code du Patrimoine​) et doit être effectuée par des professionnels (​Article R621-28​)​.

 

Ravalement de façade maison : qu’en est-il des particuliers ?

Pour tous travaux de façade dans le cas d’une maison individuelle, le propriétaire doit faire une déclaration préalable.
Pour télécharger votre déclaration préalable* :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

 

S.A.P.R. experts en ravalement en IDF (91, 92, 78, 94, 93)

Spécialisé dans le ravalement, l’Isolation Thermique par l’Extérieur et la rénovation depuis 2002, certifiée RGE, la société S.A.P.R. intervient dans toute l’Ile-de-France (91, 92, 78, 94, 93).

 

Vous recherchez une société de ravalement ?
Contactez-nous pour un devis gratuit !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *